Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Texte applicable : Code du commerce – Articles L.441-6 et L. 442-6

Site internet de vente à destination d’une clientèle professionnelle et Associative

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des logiciels et options vendus sous forme d’abonnement.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : https://humanface.fr/cgv/

Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression « logiciel HumanFace » désigne tous les produits de la gamme HumanFace présents et à venir. Les présentes conditions générales de ventes concernent tous les produits présents sur ce site internet de l’éditeur NOOVEAU MEDIA LTD.

Art. 1 : IDENTIFICATION DE L’EDITEUR 

NOOVEAU MEDIA LTD  111 Watling gate 1, 297- 303 Edgware Road, London, NW9 6NB. COMPANY NUMBER 11675708 / Nick Koukoulakis, PDG».

Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L’OFFRE (LE « CLIENT »)

Le bénéficiaire de l’offre, est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression « le client ».

Le logiciel HumanFace est destiné à un public professionnel francophone relevant de la législation française ou dans l’un des DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie Française, Vanuatu, Mayotte et Réunion.

Art. 3 : ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La transaction du Logiciel HumanFace entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toutes autres informations figurant sur le site Internet https://humanface.fr/ ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site https://humanface.fr/ ou sur les documents commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Art. 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

Le vendeur met à la disposition de ses clients un service payant d’accès et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette dernière. Le logiciel HumanFace est un outil d’aide à la conversion nécessitant un accès Internet.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.

Le  logiciel HumanFace est commercialisé sous la forme d’un paiement unique. (hormis paiement en plusieurs fois) Les fonctionnalités des logiciels sont précisées sur le site Internet https://humanface.fr/ notamment dans les fiches produit de chaque article. 

Art. 5 : LA GARANTIE DE SATISFACTION

Chaque jour nous nous engageons à vous satisfaire par une sélection exigeante des produits que nous vous proposons et par un service irréprochable. 

Nos engagements en 3 points : 

1- La qualité de notre produits : 

Notre objectif et notre mission est de proposer le logiciel HumanFace au client à un bon rapport QUALITE /PRIX . Notre équipe en charge du développement marketing travaille au quotidien pour tester toutes les nouveautés et apportera au client une garantie de sécurité et de fiabilité.

2- Le droit de changer d’avis : en respect de la réglementation, 

HumanFace s’engage à rembourser l’achat du logiciel sous 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Le logiciel ne doit pas avoir été utilisé. L’article L. 121-20-2-4° dit que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Après réception et validation du retour client, la carte Bleue du client sera créditée du montant du logiciel retourné et ce, sous 14 jours.

3- Un service client est à disposition du client après son achat

Nos conseillers sont à l’ écoute du client au 0767708943 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Art. 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les offres de ventes contenues dans le site Internet https://humanface.fr/ et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.

Art. 7 : TARIFS

Les tarifs en vigueur du logiciel HumanFace, sera indiqués sur les bons de commande et sur le site Internet https://humanface.fr/. Licence Personnelle et Commerciale :

Le paiement s’effectuera par carte bleue via les coordonnées bancaires du client. Le paiement est unique et à vie. Le client a également la possibilité de régler en 3 fois (frais bancaires à prévoir) 

Il n’y a aucun abonnement ni renouvellement à prévoir. Le client est propriétaire du logiciel.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet et ses bons de commande.

Le client sera facturé par la société Créateurs Académie (France) N° de SIRET 49094220800011 afin d’obtenir sa licence d’exploitation et l’accès à la plateforme. Il n’y a pas de frais récurrents associés à la licence. (hormis via les paiements en 3 fois) 

Aucun contrat de facturation n’est initié.

Art. 8 : DATE DU LANCEMENT DU LOGICIEL

L’offre de lancement HumanFace est exclusivement réservée aux partenaires potentiels ayant reçu un accès privé par email. L’achat du logiciel est uniquement disponible du 14 au 17 Mars 2023 minuit (heure de Paris) dans les pays Hispanophone. Seulement 100 licences seront disponible.

Art. 9 : LIVRAISON DU LOGICIEL

Le lien de l’interface est envoyé à l’adresse de messagerie inscrite par l’acheteur sur sa fiche client. Les produits sont livrés à l’adresse email indiquée au cours du processus de commande. 

Le client n’aura pas besoin de télécharger de logiciel car celui-ci est disponible depuis le Cloud. Un identifiant et mot de passe sera envoyé via le courriel indiqué.

Dans la cadre de la licence commerciale, le client recevra également un accès privé pour se connecter à son interface revendeur comportant de nombreux outils en ligne visible sur le site https://humanface.fr/

Art. 10 : SERVICE CLIENTS – ASSISTANCE

Pendant toute la durée de l’utilisation du logiciel le client peut bénéficier gratuitement de l’assistance. Le client peut solliciter l’assistance HumanFace, pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail, téléphone, à la convenance du service clients HumanFace. Le client est invité à envoyer un message via la page « Contact » du site https://humanface.fr/ en précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.

Le service client HumanFace met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti.

Le client s’engage à indiquer au service clients HumanFace uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés. Pour les clients situés dans les DOM-TOM, l’assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.

Art. 11 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

À défaut d’opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur.

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

Finalités de la collecte et du traitement des données : Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel : Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux.

Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clients : contact@humanface.fr

Notre site internet utilise des cookies : Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : liste de souhaits, fonction de comparaison, sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales que nous vous proposerons en fonction de votre historique de navigation etc..

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants : 

· cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel

· envoyer un mail à contact@humanface.fr

Art. 12 : ACCÈS AUX SERVICES

Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement du vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité de services. Le vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services.

Art. 13 : CONNAISSANCE D’INTERNET

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

– Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

En parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Art. 14 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’HumanFace ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…)

Le client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des documents, des données calculées et/ou extraites par le biais du logiciel au regard des informations et données saisies dans les logiciels ainsi que de la législation en vigueur.

Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique et de l’interprétation des textes de la législation française. L’engagement du vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.

Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation du logiciel ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients Huamface afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.

Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation de ses logiciels ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ce dernier.

Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance du logiciel, panne de serveur, etc.).

Art. 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le HumanFace est protégé par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence au ou appartenant au ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.

Les éléments accessibles sur le site https://humanface.fr/ tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur.

Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier.

Le logiciels HumanFace ainsi que le site internet https://humanface.fr/ sont reconnus par le client comme une œuvre de l’esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

– De copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,

– D’utiliser le logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,

Art. 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à HumanFace pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Toulon sera compétent en la matière.

Art. 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de Toulon est compétent.

Conditions mises à jour le 07 Décembre 2022.

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